Foire aux questions
Quelles sont les activités et les usages possibles sur le DPF ?
D’une façon générale, il est possible de naviguer sur le DPF. Toutefois, selon les secteurs et les conditions, il peut exister des restrictions ou des règles particulières. Sur le domaine non navigable, la navigation se pratique aux risques et périls des usagers.
Des règlements particuliers de police (RPP) définissent les modes de navigation propres à chaque portion de rivière. Ils interdisent certains types d’embarcations (jet ski…) et peuvent limiter leur usage (horaires, débits…).
Oui, à condition de respecter les règlements particuliers de police de navigation et les avis à la batellerie qui concernent le tronçon de rivière que vous emprunterez.
Avant tout, il faut être titulaire d’un permis de pêche valide délivré par une association agréée. La pêche à la ligne est alors possible partout, hors zone de réserve et dans le respect de la réglementation, les droits de pêche du domaine public étant loués aux associations agréées. Pour la pêche amateur aux engins et la pêche professionnelle, il faut en outre louer une licence de pêche correspondant à un lot de pêche précis.
L’accès aux abords du domaine public fluvial est rendu possible aux piétons par la libre utilisation de la servitude de marchepied, qui est une bande de 3,25 m qui longe la rivière sur les deux rives. Cet accès, autrefois réservé aux pêcheurs a été étendu à tout piéton en 2006.
L’exploitation de carrière est interdite dans le domaine public fluvial comme dans le lit mineur et l’espace de mobilité de tous les cours d’eau (cf. arrêté du 22 septembre 1994, art 11). L’extraction de matériaux qui ne serait pas qualifiée d’une exploitation de carrière est quant à elle soumise à autorisation, sous peine de contravention de grande voirie (cf. CGPPP, art. L.2132-7), et peut notamment avoir lieu à des fins d’entretien du cours d’eau.
Si l’installation empiète sur le domaine public ou sur la servitude de marchepied, il est nécessaire d’obtenir une autorisation de la part du gestionnaire. L’installation est également susceptible d’être concernée par d’autres réglementations (relatives aux risques d’inondations (PPRI), à l’urbanisme…) et doit alors également être autorisée par les services de l’État (Direction Départementale des Territoires) ou de la collectivité compétente dans le domaine de l’urbanisme.
Oui, mais il est nécessaire d’obtenir au préalable une autorisation de la part du gestionnaire du domaine, qui pourra être soumise à redevance. Selon le volume prélevé, une autorisation au titre de la police de l’eau et des milieux aquatiques ou au titre des installations classées, délivrée par les services de l’État, pourra également être nécessaire. Pour les prélèvements liés à l’irrigation, une demande devra également être effectuée auprès de l’organisme unique de gestion collective du bassin de la Dordogne.
Oui, la baignade est libre dans le domaine public fluvial. Mais attention, en dehors des zones aménagées à cet effet, elle s’exerce aux risques et périls des baigneurs. En cas de dangers ou de risques sanitaires, des restrictions peuvent être mises en place par le Maire ou le Préfet.
Il n’existe pas de mesure qui s’oppose au bivouac dans le domaine public, mais certaines dispositions communales ou liées aux sites et monuments classés peuvent interdire cette pratique. Il faut toutefois considérer que cette pratique peut comporter des risques, en cas de montée rapide des eaux. En ce qui concerne l’usage du feu, il est réglementé dans chaque département par arrêté préfectoral et se trouve souvent très restreint, surtout en période estivale (prévention des risques d’incendie).
Il n’existe pas de mesure qui s’oppose spécifiquement à cette pratique. Toutefois la pollution des eaux est réprimée par les articles L.216-6 et L.432-2 du Code de l’environnement.
L’accès des voitures dans le lit de la rivière est strictement interdit. En outre, la pollution des eaux est réprimée par les articles L.216-6 et L.432-2 du Code de l’environnement.
L’accès des véhicules terrestres à moteur est strictement interdit en dehors des voies ouvertes à la circulation. L’accès à la servitude de marchepied est un accès piétonnier.
La coupe de bois sur le domaine public est possible si elle est autorisée par le gestionnaire. En cas de travaux forestiers réalisés sur le domaine public par le gestionnaire ou les collectivités, le bois peut parfois être mis gratuitement à disposition de la population mais ce n’est pas une obligation.
Je suis riverain ou usager du DPF. Quels sont mes droits ?
La limite du domaine public fluvial se détermine par la hauteur des eaux avant débordement.
Le classement Natura 2000 engage l’État, le gestionnaire et les usagers à protéger des habitats naturels fragiles et rares. Il met en place une procédure obligatoire d’évaluation des incidences de toute occupation ou usage du domaine public sur les sites appartenant au Réseau Natura 2000.
Le dépôt de tout déchet, de matières insalubres et d’objets quelconques dans le lit des rivières domaniales et sur leurs abords est interdit. Les déchets végétaux doivent donc être gérés selon les filières autorisées (déchèteries, compostages, incinération…).
Les propriétés en bordure de rivière sont grevées d’une servitude dite « de marchepied », d’une largeur de 3,25 m, uniquement destinée à assurer la circulation piétonne. Le passage des piétons ne peut pas être empêché et la servitude ne doit pas être entravée. Les autres modes de déplacement ne peuvent pas se pratiquer sans l’accord des propriétaires, en dehors des nécessités de l’autorité gestionnaire et de l’autorité de police.
Les autorisations d’occupation du DPF sont délivrées à titre personnel. L’utilisateur peut légitimement interdire l’accès des autres personnes à son installation, à l’exception du gestionnaire et des services de police.
La plantation d’arbres sur le domaine public est possible si elle est autorisée par le gestionnaire. S’il s’agit d’une plantation pour la production de bois, l’autorisation doit encadrer toute la durée de l’occupation, de la plantation jusqu’à la coupe et la remise en état du domaine.
Non, car la libre circulation des personnes sur la servitude administrative dite « de marchepied », d’une largeur de 3,25 m, doit être maintenue tout le long du domaine public fluvial. Aucune plantation d’arbre, de haie ou installation de clôture ne doit y faire obstacle.
Dans le cas d’un arbre qui constituerait un obstacle sur la servitude de marchepied, le riverain ne pourrait pas s’opposer à sa coupe par le gestionnaire. Mais il ne serait pas tenu de l’enlever lui-même car il n’est pas de son ressort d’entretenir le terrain grevé de servitude. Par contre, si l’arbre problématique a été planté par le riverain, ce dernier se verra imposé de le retirer, la plantation d’arbre sur la servitude étant interdite et passible de sanctions.
Oui, si cette intervention vise à l’entretien de la servitude de marchepied et qu’elle s’effectue avec l’accord du gestionnaire du domaine public.
Sauf autorisation particulière qui aurait été délivrée concernant cet arbre, celui-ci fait partie du domaine public fluvial et la personne qui l’aurait planté ne bénéficie d’aucun droit. Toutefois il reste toujours possible de se manifester et d’effectuer une demande auprès de l’intervenant ou du gestionnaire pour disposer du bois.
Sur le DPF, le droit de chasse et le droit de destruction appartiennent au propriétaire. Celui-ci est loué au preneur. Seul ce locataire dispose du droit de chasse et du droit de destruction. La destruction des ragondins, ainsi que leur chasse sont autorisées pour le locataire. La chasse se pratique entre l’ouverture générale et la clôture de la chasse. La destruction à tir peut se pratiquer entre la clôture de la chasse et l’ouverture générale, sur autorisation préfectorale. Pour la chasse et pour la destruction à tir, il est nécessaire d’utiliser des substituts à la grenaille de plomb. Le piégeage peut être mis en œuvre toute l’année par le détenteur du droit de destruction (propriétaire ou locataire du DPF). Ces actions doivent toutefois respecter le cadre réglementaire (cage piège déclarée en mairie). Les cages pièges doivent permettre l’échappement du vison d’Europe, espèce protégée. Pour rappel, les méthodes de destruction des ragondins par empoisonnement autrefois employées sont désormais interdites.
Il existe toutes sortes d’accès à la rivière : chemins publics, voies privées, servitudes… Les accès publics peuvent être empruntés par tous. Les accès privés ne peuvent pas être utilisés si le propriétaire s’y oppose.
Le paiement d’une redevance est justifié par le bénéfice que l’utilisateur tire d’une utilisation ou d’une occupation « privative » du domaine public fluvial et n’appelle en contrepartie aucun service de la part du gestionnaire du domaine.
La loi donne aux riverains la responsabilité de se protéger de la rivière (érosion ou inondation). Toutefois, il devra pour cela bénéficier des autorisations du gestionnaire du domaine public fluvial et éventuellement des services de l’État au titre de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
Le propriétaire de l’arbre est responsable des risques et des dommages que la chute de ce dernier pourrait occasionner. EPIDOR, gestionnaire du domaine, peut ainsi demander l’enlèvement d’un arbre, tombé dans le domaine public. Le non-respect de cette demande expose le propriétaire à d’éventuelles poursuites (cf. CGPPP, art. L.2132-9).
Si cet arbre menace le libre écoulement des eaux ou représente une situation de danger pour la navigation, dans la partie navigable, EPIDOR pourra procéder à son enlèvement. D’autres acteurs (privés ou publics) peuvent intervenir, dans le cadre d’une autorisation délivrée par le gestionnaire, pour retirer l’arbre si celui-ci représente une nuisance pour certains usages.
Un arbre du domaine public fluvial et qui menacerait des biens situés en riveraineté du domaine (route, réseaux, propriété, bâti…) doit rapidement être signalé au gestionnaire du domaine public fluvial.
L’autorisation d’occupation du domaine public fluvial qui est délivrée aux occupants du domaine leur impose d’entretenir leur installation et ses abords. Aussi, si un arbre menace une installation c’est au propriétaire de cette installation qu’il revient de procéder à son abattage ou à son élagage, après toutefois l’avoir signalé et avoir obtenu l’autorisation d’EPIDOR.
Le service qui gère la chasse sur le DPF doit être averti. Il pourra solliciter le locataire de chasse du DPF si le cahier des charges et les clauses spéciales lui permettent cette intervention (à tir ou par piégeage). Le lieutenant de louveterie peut aussi être sollicité pour intervenir.
Le nettoyage des cales ne relève pas des missions du gestionnaire du domaine public fluvial. Les collectivités qui le souhaitent peuvent réaliser cet entretien. Elles doivent pour cela bénéficier d’une convention de superposition de gestion pour cette cale, dont la demande est à effectuer auprès du gestionnaire du domaine.
Le curage des rivières est strictement encadré et ne peut se pratiquer qu’en cas de nécessité absolue d’entretien, motivée et argumentée, dans le cadre d’une autorisation délivrée par l’administration. Toutes les précautions doivent alors être prises pour éviter de perturber les habitats aquatiques, en particulier sur les secteurs classés par arrêté de protection du Biotope, comme c’est le cas de la Dordogne. Dans certains cas, des opérations de restauration écologique peuvent conduire à curer un bras de rivière qui tend à se déconnecter du cours principal. Dans tous les cas, le curage à vocation d’extraction commerciale de matériaux alluvionnaires est strictement interdit dans le lit mineur des cours d’eau.
D’une manière générale, il est recommandé aux usagers navigateurs d’adapter leurs modes de navigation aux caractéristiques de la rivière. Sur certains secteurs, lorsque les herbiers aquatiques connaissent une forte croissance en fin de printemps et en été, la navigation descendante avec des embarcations de faible tirant d’eau est la seule à être réellement possible. Des pratiques de navigation adéquates doivent également être adoptées en circulant de préférence au centre de la rivière plutôt qu’en longeant les berges où les branches basses peuvent causer des problèmes. En cas de nécessité, notamment dans le cas de situations dangereuses, des interventions ponctuelles peuvent être menées pour élaguer ou retirer un arbre qui serait tombé dans la rivière et menacerait la sécurité de la navigation. Sur le domaine navigable, il revient au gestionnaire de réaliser ces interventions de sécurisation. Sur le domaine non navigable, ou pour toute opération qui ne relève pas d’un problème strict de sécurité, il revient aux usagers de réaliser l’entretien nécessaire à leur pratique, après avoir obtenu l’autorisation du gestionnaire. Parfois des opérations d’entretien sont menées par les collectivités riveraines, désireuses de faciliter les pratiques nautiques, dans un but de développement touristique.
L’entretien des installations autorisées sur le domaine public fluvial est entièrement à la charge de leurs utilisateurs. L’enlèvement des déchets flottants, voire des herbiers flottants ne revient donc pas à EPIDOR mais à l’utilisateur de l’installation. Il est important de bien réfléchir au choix de l’emplacement d’une installation, car certaines zones sont plus propices que d’autres à l’accumulation des objets flottants.
Ces situations se rencontrent essentiellement à la suite de crues et sont de courte durée. En général, les corps flottants dérivent ensuite vers l’aval et disparaissent rapidement. Toutefois, en zone d’influence des marées, ils peuvent être présents plus longtemps et effectuer des va-et-vient pendant plusieurs jours. Aujourd’hui, il n’existe pas de système permettant d’intercepter ou de récupérer ces objets flottants. Le comportement à adopter dans ces situations est donc avant tout de faire preuve de vigilance. Si une situation particulièrement dangereuse est néanmoins constatée, il convient de la signaler au gestionnaire (EPIDOR), au Maire ou auprès de la Préfecture. Selon le cas, EPIDOR pourra mettre en œuvre une solution d’urgence, en signalant par exemple l’existence du danger auprès des usagers rivière, par voie d’avis à la batellerie. Le Maire et le Préfet peuvent également être saisis pour suspendre temporairement la navigation tant que le danger persiste.
Des travaux comme le creusement d’un chenal de navigation sont soumis à plusieurs réglementations environnementales : loi sur l’eau, conservation des espèces protégées, arrêté de protection du biotope, évaluation des incidences Natura 2000. Un tel projet poserait de façon certaine des problèmes de compatibilité avec le respect de cette réglementation. Il faut donc avant tout chercher à adapter les modes de navigation aux niveaux d’eau présents naturellement dans la rivière et utiliser prioritairement les passes naturelles qui existent la plupart du temps au niveau des seuils graveleux.
EPIDOR, en tant que gestionnaire du domaine a une obligation d’entretien, qui est la même que pour tout propriétaire de cours d’eau. Cet entretien doit tenir compte des caractéristiques de la rivière (dimensions de la rivière, cours d’eau à courant libre…) et des autres obligations qui s’imposent (préservation de l’environnement et atteinte d’un bon état écologique). La vocation de cet entretien n’est pas de protéger les biens riverains. EPIDOR n’est donc pas tenu de réaliser ce type d’intervention.
Toute pollution constatée sur la rivière peut être signalée au Maire de la commune sur laquelle la pollution est observée, à la gendarmerie, à l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, à la Préfecture, au service police de l’eau des DDT(M) ou au gestionnaire du domaine public fluvial.
La surveillance du domaine public fluvial est assurée par les agents d’EPIDOR, gestionnaire du domaine public fluvial mais également par les services de l’État, en charge de l’application des différentes polices (chasse, pêche, navigation, loi sur l’eau…).
Les règlements sur la pêche et sur la navigation sont décidés par le Préfet. Le Maire peut également prendre des dispositions réglementaires concernant la baignade ou l’accès. Il est également possible de rechercher des solutions autrement que par la réglementation. Le gestionnaire (EPIDOR), qui délivre les autorisations d’utilisation du DPF peut éventuellement contribuer à cette recherche de solution.
J’ai un projet qui concerne le DPF. Comment le mettre en œuvre ?
Toute occupation ou usage du domaine public fluvial est soumis à la délivrance d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine. Cette autorisation est délivrée par EPIDOR, gestionnaire du domaine public fluvial. Une redevance pourra être exigée.
S’il s’agit d’une baignade déclarée, elle doit être déclarée auprès des services sanitaires (Agence Régionale de Santé) et le responsable devra réaliser un profil de baignade conformément aux dispositions du Code de la santé publique.
Si des installations (panneaux, balisage…) doivent être implantées dans le domaine public ou sur la servitude, il faudra obtenir une autorisation de la part d’EPIDOR, gestionnaire du domaine.
En plus des déclarations éventuelles auprès de la Préfecture, comme pour toute manifestation, il faudra prendre contact avec EPIDOR qui pourra si nécessaire, délivrer une autorisation et édicter des préconisations.
Les propriétaires ont obligation de laisser le passage des piétons sur une bande de 3,25 m en bordure du domaine public fluvial. Cette obligation est nommée : servitude de marchepied. Tout non-respect de cette servitude peut être signalé auprès d’EPIDOR.
Tout aménagement sur le domaine ou sur la servitude doit faire l’objet d’une autorisation de la part du gestionnaire EPIDOR. S’il s’agit d’un simple entretien de la végétation, il s’agira d’une simple autorisation de mener des travaux. En cas d’aménagement plus conséquent, il pourra s’agir d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT) soumise à redevance.
Comme toute occupation et usage du domaine public fluvial, un pompage est soumis à la délivrance d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine. Cette autorisation est délivrée par EPIDOR, gestionnaire du domaine public fluvial, et est soumise à une redevance. Ce prélèvement pourra éventuellement relever de la police de l’eau et des milieux aquatiques, sauf à être considéré comme un usage domestique.
Une servitude de marchepied permettant le passage des piétons doit être maintenue sur une bande de 3,25 mètre au-delà de la limite du domaine. Aucun clôture ni plantation ne peut être faite sur cette servitude. La limite précise du domaine doit faire l’objet d’une délimitation avec le gestionnaire. Avant toute pose de clôture, il est donc conseillé de contacter EPIDOR.
La limite entre le domaine public fluvial et les terrains privés est déterminée par le niveau des eaux à plein bord dit plenissimum flumen. Elle peut faire l’objet d’une délimitation à un moment donné mais est susceptible d’évoluer dans le temps. Cette délimitation doit s’effectuer avec EPIDOR, gestionnaire du DPF.
Comme pour toute intervention et occupation du domaine public fluvial il est nécessaire d’obtenir une autorisation pour l’exploitation et pour la plantation. Cette autorisation est délivrée par EPIDOR, gestionnaire du domaine public fluvial. L’existence d’une autorisation antérieure n’implique pas que l’autorisation sera automatiquement renouvelée.
Les principes et les règles de gestion d’intervention sur le domaine public fluvial restent identiques à ce qu’elles étaient précédemment mais les demandes concernant l’occupation du DPF doivent désormais être adressées à EPIDOR et non plus à VNF ou aux Directions Départementales des Territoires qui, selon les secteurs, étaient précédemment gestionnaires. Les éventuelles déclarations ou demandes d’autorisations au titre de la police de l’eau ainsi que les déclarations d’intérêt général nécessaires pour intervenir sur les terrains privés restent de la compétence des Directions Départementales des Territoires.
Durant l’expérimentation, l’État continue d’exploiter les droits de pêche et de chasse, qui ne sont pas transférés à EPIDOR. Toutes les demandes concernant la pêche et la chasse doivent donc être formulées auprès des Directions Départementales des Territoires.
Où trouver des informations ?
Les règles de navigation sont définies et contrôlées par les services de la police de navigation des Directions Départementales des Territoires. Les règlements particuliers de police sont consultables sur le site internet :
Des avis à la batellerie sont émis en cas de difficultés sur les conditions de navigation. Ils peuvent être consultés sur le site Internet :
La réglementation sur la pêche est définie et contrôlée par les services de la police de la pêche des Directions Départementales des Territoires. Les fédérations départementales de pêche peuvent également fournir les informations utiles.
Les informations sur les débits de la rivière peuvent être obtenues auprès du service d’hydrométrie de la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (DREAL) d’Aquitaine. Différents sites Internet fournissent une information en continu :